Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis des organes délibérants des INSPE pour la nomination de leur directeur, contre le pouvoir exclusif des ministres.
Intention : L'auteur cherche à limiter le pouvoir discrétionnaire de l'État en tentant d'institutionnaliser une gouvernance collégiale pour protéger l'autonomie de gestion des instituts.
L'amendement visait à briser le monopole décisionnel de l'exécutif (ministres de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur) sur la direction des nouveaux instituts (INSPE). En proposant d'intégrer une étape consultative obligatoire, l'auteur cherchait à instaurer une forme de gouvernance partagée ou, du moins, à donner un droit de regard aux représentants locaux et académiques. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et verticale de ces structures, privilégiant l'autorité ministérielle sur la concertation institutionnelle.
Objet
Il n’est pas pertinent d’octroyer aux seuls ministres de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, la compétence de nommer le directeur général des nouveaux INSPE sans que les organes délibérants de ces instituts ne formulent un avis sur cette nomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).