Amendement n° 280 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
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Ce que ça change · analyse IA
Refus de remplacer le CNESCO par un nouveau Conseil d'évaluation, pour préserver l'indépendance de l'expertise éducative.
Intention : Protéger l'autonomie de l'expertise scientifique et pédagogique face à la volonté de l'État de reprendre la main sur l'évaluation du système scolaire.
L'amendement s'oppose à la substitution d'un organe d'expertise reconnu (le CNESCO) par une nouvelle instance dont la structure est jugée subordonnée au pouvoir exécutif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une refonte institutionnelle de l'évaluation de l'école, acceptant ainsi le transfert de la compétence d'un organisme indépendant vers une instance placée sous l'autorité directe du ministre, marquant un passage d'une expertise de type 'tiers de confiance' à une évaluation plus intégrée à l'action gouvernementale.
Objet
Il n’est pas opportun de remplacer le CNESCO par le Conseil d’évaluation de l’école. Le CNESCO est un organe indépendant dont les rapports et expertises sont salués par l’ensemble des partenaires de la communauté éducative tant au niveau national qu'à celui international. La nouvelle instance appelée à remplacer le CNESCO voit ses compétences réduites et sera placée directement sous le contrôle du ministre, mettant en cause son indépendance et celle de ses travaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).