Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Refus de transformer les pôles d'accompagnement en simples outils de gestion administrative au détriment du suivi individuel.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller une approche centrée sur l'enfant pour empêcher une dérive vers une gestion purement comptable et logistique des ressources humaines liées au handicap.
L'amendement s'opposait à la création de 'Pôles inclusifs d'accompagnement localisés' tels que conçus par le texte. L'auteur craint que la structure ne privilégie une logique de mutualisation des ressources (optimisation budgétaire et gestion de personnel) plutôt qu'une logique de réponse aux besoins spécifiques de chaque enfant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche territoriale et structurelle de la gestion des accompagnants, acceptant le risque d'une rationalisation administrative pour assurer la mise en œuvre du dispositif.
Objet
Il n’est pas opportun de mettre en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés qui constituent un simple outil de gestion et de mutualisation des Accompagnants des élèves en situation de handicap et non un dispositif permettant de cibler les besoins des enfants en situation de handicap et d’accroître la qualité de leur accompagnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).