Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
...° L’article L. 112-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique mentionnée au premier alinéa. » ;
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Impose un décret pour fixer le volume et le contenu de la formation au handicap, face au risque d'une simple information.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'efficacité de l'inclusion scolaire en transformant un droit à l'information en une obligation de compétence certifiée et uniforme.
L'amendement cherche à transformer une obligation de formation souvent perçue comme superficielle en un dispositif normé et contraignant. En demandant un décret en Conseil d'État pour fixer le 'volume horaire' et le 'cahier des charges', l'auteur veut sortir de l'improvisation des établissements (ESPE) pour garantir une compétence réelle. Son rejet indique que le législateur préfère laisser une souplesse aux autorités académiques ou aux établissements plutôt que de figer un standard national par décret, laissant ainsi la porte ouverte à une hétérogénéité de la formation.
Objet
Le présent amendement propose d’introduire une disposition de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive que le groupe Socialistes et apparentés a récemment présenté à l’Assemblée nationale.
Il s’agit de prévoir qu’un décret en Conseil d’État précise le volume horaire et le cahier des charges des contenus de la formation spécifique concernant l’accueil et l’éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, qui est délivrée aux enseignants et autres personnels de l’Éducation nationale, tant dans le cadre de leur formation initiale que dans celui de leur formation continue.
Il semblerait en effet qu’il y ait en la matière une marge de progrès si l’on en croit l’avis quasi- unanime de nombreux acteurs qui expliquent que cette formation se limite souvent à une simple « information » de qualité très variable selon les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).