Amendement n° 276 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Permet aux collectivités de renégocier leurs contrats avec l'État face à de nouvelles charges, pour éviter de sacrifier leurs services publics.
Intention : Protéger l'autonomie financière et la capacité d'investissement des communes en brisant le carcan des contrats de trajectoire budgétaire face aux imprévus législatifs.
L'amendement souligne un paradoxe financier : l'État crée une nouvelle charge (financement du forfait maternelle pour le privé) sans lever les verrous budgétaires qui plafonnent les dépenses des communes. En rejetant cet amendement, le législateur maintient la primauté de la trajectoire budgétaire contractuelle sur la réalité des nouveaux besoins de service, refusant ainsi de transformer une compensation de recette en une flexibilité de dépense.
Objet
L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.
Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.
En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.
C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).