Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Après les mots :
public ou privé,
insérer les mots :
lorsque le jeune est instruit dans sa famille,
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Autorise la formation obligatoire à être réalisée au sein de la famille jusqu'à 18 ans, opposant liberté familiale et contrôle de l'État.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'autorité parentale et la liberté d'éducation en limitant l'intrusion de l'État dans le mode de transmission des savoirs.
L'amendement visait à créer une exception majeure au dispositif de formation obligatoire en permettant le cadre familial comme lieu d'apprentissage. Son rejet confirme que le législateur refuse de déléguer la responsabilité de la formation à la sphère privée. En écartant cette proposition, le Sénat affirme que l'intention de la loi est de garantir un cadre d'instruction institutionnel, neutre et contrôlable par l'autorité publique, plutôt que de laisser la famille définir elle-même les modalités de l'apprentissage.
Objet
Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour l’instruction obligatoire, la possibilité d’effectuer la formation obligatoire désormais jusqu’à 18 ans, en vertu du présent projet de loi, dans sa famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).