Amendement n° 274 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d’organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d’effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.
Ce que ça change · analyse IA
Exige une clarification des responsabilités et des modalités de la politique de santé scolaire, entre besoin de transparence et refus d'alourdir la gestion étatique.
Intention : Imposer une obligation de transparence et de reddition de comptes sur l'organisation pratique de la santé scolaire pour éviter une gestion opaque ou décentralisée sans contrôle.
L'amendement cherche à contraindre le gouvernement à détailler l'organisation opérationnelle de la santé scolaire (qui contrôle quoi et comment). Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire dans la loi des modalités d'exécution qui relèvent normalement du pouvoir réglementaire. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse de gestion pour l'exécutif, en évitant que la loi ne devienne un manuel de procédures administratives trop rigide.
Objet
Cet amendement vise à faire préciser au gouvernement ses intentions en matière de politique de santé scolaire et quelles seront les personnes en charge des différents contrôles et séances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).