Amendement n° 273 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour chaque enfant
par les mots :
pour tous les enfants des deux sexes français et étrangers,
Objet
Il convient de maintenir la précision figurant actuellement aux termes du code de l’éducation en vertu de laquelle l'instruction obligatoire s’applique aux enfants des deux sexes et quelle que soit leur nationalité. Cette précision constitue un gage de non discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).