Amendement n° 272 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Irrecevable (article 41 de la Constitution) Mme Maryvonne Blondin Article 1er bis E (Supprimé) Déposé le 14/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait deux fois mention du terme "responsable légal(e)". »

Objet

Cet amendement a pour objet de respecter la stricte neutralité dans la présentation, sur les formulaires administratifs, des parents ou des responsables légaux, sans mentionner la qualité du responsable, ni procéder à une hiérarchisation des deux responsables légaux.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).