Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 111‑3‑1. – Dans le respect de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect entre les membres de la communauté éducative et celui des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire. »
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Supprime les notions d'engagement et d'exemplarité pour les personnels afin de protéger leur statut face à l'institution.
Intention : Sanctuariser la protection des personnels de l'éducation en empêchant l'usage de critères moraux flous pour justifier des sanctions ou des pressions institutionnelles.
L'amendement visait à neutraliser des termes jugés subjectifs et potentiellement sanctionnateurs (« engagement », « exemplarité »). En proposant de fonder la relation éducative uniquement sur la confiance et le respect mutuel, l'auteur cherchait à empêcher que ces concepts ne deviennent des outils de contrôle ou de suspicion disciplinaire à l'encontre des enseignants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir des standards de comportement éthique imposés aux personnels, faisant de l'exemplarité une condition de leur mission plutôt qu'une simple modalité de relation.
Objet
Cet amendement tend à fonder le lien de confiance entre les personnels de la communauté éducative et les élèves et leurs familles, sur le seul lien de confiance entre eux et sur le respect des élèves et de leur famille envers l'institution. Les notions d’engagement et d’exemplarité restent à définir et jettent la suspicion, sur l’ensemble des personnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).