Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout apport à la communauté éducative et à la vie citoyenne, dans le respect du secret professionnel et du devoir de discrétion professionnelle, participe de cet engagement et de cette exemplarité. Dans l’engagement citoyen, la libre expression hors du cadre professionnel est un droit fondamental, dans les limites fixées par la loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Protège la liberté d'expression citoyenne des enseignants face au risque de sanctions administratives pour leurs opinions politiques.
Intention : Sanctuariser la liberté de critique politique des enseignants en empêchant que leur engagement citoyen ne soit requalifié en manquement à leur devoir professionnel.
L'amendement tente d'élargir la notion d'exemplarité et d'engagement des enseignants pour y inclure leur droit à la critique publique des lois. En s'appuyant sur un cas concret de rappel à l'ordre administratif, l'auteur cherche à empêcher que l'obligation de réserve ou de neutralité ne soit utilisée comme un outil d'intimidation politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la fonction de l'agent et ses prises de position publiques, privilégiant le contrôle de l'administration sur la protection de l'engagement citoyen de l'enseignant.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître et à garantir le rôle de l’enseignant dans la cité au-delà du seul exercice professionnel.
De même que les partenaires des établissements d’enseignement et de l’Education nationale participent de la communauté éducative, les personnels de l’Education nationale participent utilement de la vie citoyenne grâce à leurs compétences propres.
Plusieurs enseignants ont appelé l’attention des parlementaires sur des dispositions du présent projet de loi qu’ils estiment contestables. Le texte de ce projet de loi est public et lui appliquer une lecture critique participe des prérogatives des citoyens et ne contrevient pas en soi aux obligations des fonctionnaires.
Pourtant, dans l’Hérault, un enseignant également adjoint au maire, qui s’est exprimé publiquement pour appeler les sénateurs à exercer leur esprit critique sur le présent projet de loi, a été convoqué par le Directeur académique qui l’aurait réprimandé. Il a reçu une lettre le rappelant à l’ordre. Si ce document n’est pas présenté par son auteur comme une sanction, son versement au dossier individuel de l’intéressé risque de nuire à ses évolutions de carrière et à ses demandes de mutation. Au-delà du grief, la démarche est de nature à intimider tous les membres de l’Education nationale.
Le présent amendement vise donc à préciser que l’engagement et l’exemplarité, que le présent article vise à inscrire dans la code de l’Education, et qui font la richesse et la spécificité de l’apport des enseignants aux élèves, se mesurent aussi à l’aune de l’apport à la vie citoyenne par l’appel à l’analyse critique, au respect de l’engagement citoyen et de la République qui la permet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).