Amendement n° 105 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute modification de la carte scolaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi doit intégrer un critère de mixité sociale reposant sur le revenu médian des foyers fiscaux auxquels sont rattachés les élèves de l’établissement.
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Impose la mixité sociale comme critère obligatoire lors de toute modification de la carte scolaire.
Intention : Verrouiller l'organisation territoriale de l'enseignement pour empêcher la création de ghettos scolaires en transformant la mixité sociale en une contrainte juridique opposable.
L'amendement vise à transformer une aspiration politique (la mixité sociale) en une obligation juridique contraignante lors de la redéfinition des secteurs scolaires. En s'appuyant sur les constats du Cnesco, l'auteur cherche à briser le mécanisme par lequel l'école reproduit les inégalités de naissance. Son adoption signifie que le législateur accepte de subordonner la gestion administrative de la carte scolaire à un objectif de justice sociale, faisant de la mixité non plus un idéal, mais une condition de validité des décisions de zonage.
Objet
Dans un rapport, fruit de deux ans de travail, le Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) a démontré qu’au lieu de résorber les inégalités de naissance, l’école, au contraire, les exacerbe.
La présidente du Cnesco souligne que les élèves de milieux défavorisés n’ont pas accès aux mêmes méthodes pédagogiques que ceux de milieux favorisés. L’organisme ajoute que toute politique restera peu efficace en l’absence d’une politique volontariste de mixité sociale.
Cet amendement entend faire de la mixité sociale un caractère contraignant de toute future modification de la carte scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).