Amendement n° 242 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans chaque académie, un plan d'actions territoriales en faveur de l'école inclusive est défini, par le directeur académique des services de l'éducation nationale, en liaison avec les enseignants référents, les représentants des parents d'élèves, les collectivités territoriales de rattachement et tous les acteurs concernés par la scolarisation de l'enfant, l'adolescent, l'adulte en situation d'handicap.
…. – Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
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Impose un plan de moyens humains et financiers spécifique par académie pour l'école inclusive, opposant gestion locale et pilotage national.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les ressources allouées à l'inclusion en les liant à des besoins territoriaux concrets, afin d'éviter que la loi ne reste une déclaration d'intention sans moyens réels.
L'amendement cherche à transformer une intention politique nationale en une obligation de moyens territorialisée. En proposant que chaque académie définisse ses propres besoins en formation (langue des signes, technologies) et en investissements matériels, l'auteur tente de passer d'une logique de principe à une logique de programmation budgétaire contraignante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver la maîtrise de la répartition des ressources au niveau central, refusant de graver dans la loi une obligation de déclinaison financière locale qui pourrait limiter la flexibilité de l'État ou alourdir la charge des collectivités.
Objet
Cet amendement vise à définir à l'échelle de chaque territoire, des déclinaisons concrètes en terme humains et financiers, de cette volonté politique nationale de favoriser l'école inclusive.
Il s'agira par ce plan spécifique à chaque académie de faciliter la programmation et la mobilisation des moyens qui seront nécessaires pour accueillir et permettre l'épanouissement de tous les élèves.
Ainsi, il sera proposer des formations initiales ou continues (apprentissage de la langue des signes, utilisation des nouvelles technologies) aux personnels qui auront la responsabilité d'accompagner les élèves en situation d'handicap, et les collectivités de rattachement pourront également prévoir les investissements budgétaires notamment pour l'acquisition du matériel pédagogique adapté à chaque handicap.
Il s'agit donc de compléter ce présent article, en permettant de la coordination territoriale et de la co-construction entre tous les acteurs concernés par l'accueil à l'école des enfants en situation d'handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).