Amendement n° 395 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ainsi que celles du conseil d’école mentionné à l’article L. 411‑1
Ce que ça change · analyse IA
Préserve l'autonomie du directeur d'école face au nouveau chef d'établissement pour éviter sa subordination.
Intention : Verrouiller le statut de directeur d'école pour empêcher qu'il ne soit dégradé en simple subordonné du nouveau chef d'établissement.
L'amendement tente de sanctuariser le statut de directeur d'école face à la création de nouveaux établissements publics locaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de gestion centralisée et hiérarchisée (le chef d'établissement comme supérieur) à une vision de proximité et de collaboration horizontale (le lien entre pairs). Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte une intégration hiérarchique des directeurs d'école dans la nouvelle structure, privilégiant la cohérence de l'établissement sur l'indépendance de l'école.
Objet
Cet amendement participe à défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.
La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.
Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.
Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).