Amendement n° 394 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après la référence :
L. 421‑19‑1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, d’une ou plusieurs personnalités qualifiées et des directeurs des écoles maternelles et élémentaires du secteur ;
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Préserve l'autonomie du directeur d'école face au nouveau chef d'établissement pour éviter sa subordination.
Intention : Verrouiller l'indépendance décisionnelle et symbolique des directeurs d'école pour empêcher qu'ils ne soient absorbés par la nouvelle hiérarchie des établissements locaux.
L'amendement tente de sanctuariser le statut de directeur d'école face à la création de nouveaux établissements publics locaux. Le débat porte sur la hiérarchie : l'auteur craint que le lien fonctionnel avec le nouveau chef d'établissement ne se transforme en un lien de subordination de fait, transformant le directeur d'école en un simple adjoint. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte une intégration plus verticale et une perte d'autonomie de la direction d'école au profit d'une structure de pilotage unifiée pour le premier et le second cycle.
Objet
Cet amendement participe à défendre le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.
La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.
Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.
Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Établissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).