Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 12
Remplacer les mots :
exerce les compétences attribuées au directeur d’école
par les mots :
s’appuie sur les directeurs d’école dont les compétences sont définies
Ce que ça change · analyse IA
Préserve l'autonomie du directeur d'école face au nouveau chef d'établissement pour éviter sa subordination.
Intention : Verrouiller l'indépendance statutaire et relationnelle des directeurs d'école pour empêcher qu'ils ne soient absorbés par la nouvelle hiérarchie des établissements publics locaux.
L'amendement tente de sanctuariser le statut de directeur d'école face à la montée en puissance de la structure de l'Établissement Public Local. En refusant que le directeur d'école soit perçu comme un « adjoint », l'auteur cherche à empêcher une fusion hiérarchique qui transformerait une fonction de coordination de proximité en une simple fonction de relais administratif au sein d'une structure plus vaste. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte une intégration hiérarchique des écoles primaires dans ces nouveaux établissements, privilégiant une unité de commandement sur la préservation de l'autonomie locale des directeurs.
Objet
Cet amendement défend le maintien du directeur d’école dans ses compétences actuelles.
La création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International modifie profondément les équilibres entre le premier et le second cycle.
Cette modification porte atteinte à la relation de proximité nécessaire et précieuse entre les familles et le directeur d’école, le directeur d’école et son équipe éducative, le directeur d’école et la commune.
Il est donc proposé, sans s’opposer au principe de la création des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement des Savoirs Fondamentaux ou des Etablissements Publics Locaux d’Enseignement International que le chef d’établissement travaille « en lien » avec les directeurs d’école sans que ceux-ci ne deviennent des « chefs d’établissements adjoints ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).