Amendement n° 99 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 2, 3 et 4
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cadre de la répartition des moyens déconcentrés du soutien aux investissements des collectivités territoriales, les services de l’État inscrivent parmi leurs priorités la participation au financement de ces projets.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à financer les nouvelles dépenses imposées aux collectivités, opposant autonomie financière et contraintes législatives.
Intention : Sanctuariser les ressources des collectivités locales en transformant une obligation de moyens en une obligation de financement par l'État.
L'amendement visait à instaurer un principe de compensation financière automatique pour toute nouvelle charge créée par la loi. En rejetant cette proposition, le législateur confirme une volonté de maintenir la charge des nouvelles obligations sur les budgets locaux sans garantie de transfert de ressources dédiées. Le débat souligne la tension entre la mission de service public de proximité (portée par les collectivités) et la souveraineté budgétaire de l'État qui, tout en dictant la norme, refuse d'en assumer systématiquement le coût.
Objet
Alors que les collectivités locales ont été les principales victimes de la baisse des dotations d’État, ce sont elles qui participent principalement à l’accès aux services publics de proximité sur les territoires. Pourtant, elles n’ont pas toujours le choix de leurs investissements. L’État leur impose ainsi toujours plus de contraintes via la multiplication de dispositions législatives et réglementaires sans forcément compenser financièrement. Cet article est en le parfait exemple.
L’amendement propose donc que le prescripteur prenne ses responsabilités. Si l’État exige une dépense, il doit en être aussi un des acteurs financiers par l’intermédiaire de la DETR, du FNADT, de la DSIL ...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).