Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 202 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Mme Patricia Morhet-Richaud Article 3 bis Déposé le 13/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des classes de troisième et de terminale reçoivent systématiquement dans ce cadre une information généraliste, objective, fiable et de qualité concernant le nombre de places disponibles dans les différentes formations professionnelles et leurs débouchés. »

Objet

Cet amendement vise à informer de manière systématique les élèves des classes de troisième et de terminal concernant les débouchés professionnelles possibles après leurs études. De fait, cet amendement permettrait d'empêcher les élèves de se diriger vers des études sans réelles débouchées professionnelles et de la même manière de lutter contre le manque de vocations dans certaines filières.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).