Amendement n° 360 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sixième phrase du premier alinéa de l?article L. 111‑1 du code de l?éducation est complétée par les mots : « scolaires publics et privés ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les établissements conventionnés à l'obligation de mixité sociale, créant une rupture d'égalité avec le public.
Intention : Imposer une mission de service public (la mixité sociale) aux acteurs privés financés par l'État pour garantir une uniformité de l'offre sociale.
L'amendement cherche à étendre le champ d'application de l'obligation de mixité sociale aux structures privées conventionnées. En proposant d'aligner ces établissements sur les règles du secteur public, l'auteur tente de transformer une logique de financement (l'aide de l'État justifie la contrainte) en une logique de mission de service public universelle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction nette entre les obligations pesant sur les établissements publics et la liberté de gestion des structures conventionnées, limitant ainsi l'extension de la mission de mixité sociale au seul secteur public.
Objet
Cet amendement vise à soumettre les établissements conventionnés à l'objectif de mixité sociale, ce qui existe déjà dans les établissements publics.
Alors que les établissements conventionnés disposent de l'aide et l'accompagnement de l?État, il parait dès lors nécessaire qu'ils soient soumis aux mêmes règles que les établissements publics.
C'est ce que propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).