Amendement n° 383 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque formulaire administratif qui leur est destiné fait apparaître la mention de "responsable légal(e) / responsables légaux". »
Objet
Cet amendement répond au reproche qui a pu être formulé pour justifier la suppression des mentions « parent 1 » et « parent 2 » introduit par amendement à l’Assemblée nationale, à savoir qu’elles auraient pu être sources de complexité et de confusion pour l’enfant et sa famille dans la mesure où elle introduisait une apparente hiérarchie parentale.
La formulation « représentant légal(e) / représentants légaux » permet de respecter une stricte neutralité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).