Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis F
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « et tous les établissements veillent en leur sein à la mixité sociale ».
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Impose un critère social dans le recrutement des établissements privés sous contrat pour favoriser la mixité.
Intention : L'auteur cherche à briser l'autonomie de gestion des établissements privés en utilisant le levier financier de l'État pour forcer une mixité sociale par le recrutement.
L'amendement tente de transformer une logique de contrat (souvent centrée sur l'offre de service) en une logique de mission de service public en imposant des critères de recrutement sociaux. Son rejet indique que le législateur refuse d'étendre le contrôle de l'État sur la gestion des ressources humaines et les modalités de sélection des élèves/personnels au sein des établissements privés, préférant maintenir une distinction nette entre les modes de gestion public et privé, même sous contrat.
Objet
L’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves doivent être associés pour que les politiques de mixité sociale puissent se construire et durer. Cet amendement vise à introduire la prise en compte d’un critère social dans le recrutement des établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).