Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par les mots : « à parité horaire ou par immersion, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française, prévu à l’article L.121‑3 ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'immersion pour l'enseignement des langues régionales, opposant la maîtrise bilingue à la protection du français.
Intention : Promouvoir l'immersion linguistique pour transformer les langues régionales en outils de compétence réelle plutôt qu'en simples options scolaires.
L'amendement propose de passer d'un enseignement de la langue régionale à un véritable modèle d'immersion. Le débat sous-jacent oppose une vision de la langue française comme socle unique et protecteur (risque de dilution de la langue nationale) à une vision pédagogique où le bilinguisme renforce les capacités cognitives et la maîtrise du français. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de faire de l'immersion une modalité standard, préférant maintenir un cadre où le français demeure la langue d'enseignement prédominante, limitant ainsi l'usage des langues régionales à un statut de soutien plutôt que de vecteur d'apprentissage principal.
Objet
Cet amendement vise à apporter une souplesse dans la mise en œuvre de l'enseignement bilingue, tel qu'il se pratique déjà dans nombre d'écoles publiques et privées sous contrat, afin de permettre d'atteindre une véritable compétence bilingue des élèves, l'objectif de pleine maîtrise de la langue française étant assuré conformément à l'article L121‑3 du code de l'Éducation qui est ici rappelé. Ce soutien particulier à la langue régionale, dans des contextes de diglossie au préjudice de la langue régionale, loin de nuire à la langue française, la renforce au contraire. Le bilinguisme contribue au développement de hautes compétences dans les deux langues, notamment métalinguistiques, et favorise l'acquisition d'autres langues.
Le Conseil Constitutionnel a validé ces différentes formes d'enseignement bilingue par sa décision 99‑412 du 15 juin 1999, estimant qu'aucune des 39 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires signées par la France le 7 mai 1999 dont l'enseignement en immersion n'était contraire à la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).