Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions et territoires concernés, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales est intégré au socle commun de connaissances, de compétences et de culture des élèves qui suivent cet enseignement. À ce titre, l’apprentissage de la langue et de la culture régionales doit être organisé de telle sorte que les élèves puissent le suivre sans être contraints de choisir entre cet enseignement et celui des autres domaines du socle. »
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Assimile les langues régionales aux langues nationales plutôt qu'aux langues étrangères pour favoriser leur enseignement.
Intention : Sanctuariser l'identité régionale en l'intégrant au cœur de l'identité nationale pour en faciliter l'enseignement obligatoire.
L'amendement visait à modifier le statut juridique des langues et cultures régionales au sein du cadre législatif. En refusant de les classer parmi les 'langues étrangères', l'auteur cherchait à lever les barrières administratives et pédagogiques qui limitent leur intégration dans le socle commun de connaissances. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le patrimoine linguistique national (le français) et les langues régionales, ces dernières restant traitées comme des objets d'étude périphériques ou étrangers au cursus obligatoire standard.
Objet
Les langues et cultures régionales constituent un patrimoine national et ne peuvent être donc traitées comme les langues étrangères. Leur apprentissage donne lieu à des activités qui contribuent directement à l’acquisition du socle commun notamment pour la découverte du milieu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).