Amendement n° 369 rect. Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 2° de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « et en tenant compte des visites médicales réalisées par la médecine scolaire au cours de la troisième ou quatrième année de l’enfant ».

Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Mais cette modification de l’article L. 541-1 du code de l’éducation est contradictoire avec l’article L. 2112 du code de la santé publique.

Cet article confère aux départements la compétence d’organiser des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle.

Cet amendement vise à organiser une coordination entre l’Etat et les départements pour l’organisation des visites médicales pour les enfants de trois ou quatre ans.