Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 212-8 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° À l’inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger la commune de résidence à financer la scolarité des enfants en classes bilingues pour éviter les blocages entre maires.
Intention : Sanctuariser l'accès à l'enseignement régional en faisant peser la charge financière de manière automatique sur la commune de résidence, afin de neutraliser les conflits d'intérêts budgétaires entre communes d'accueil et de résidence.
L'amendement visait à transformer une procédure de conciliation (sous l'égide du préfet) en une obligation automatique de prise en charge financière par la commune de résidence. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le régime de la négociation ou de l'arbitrage préfectoral, refusant de faire de l'enseignement bilingue un droit de créance automatique entre communes, ce qui laisse subsister une zone d'incertitude pour les familles et une charge de gestion pour les élus.
Objet
Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l’obligation de participation financière d’une commune à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées à l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de la langue régionale.
En effet, les inscriptions en classe bilingue n'étant pas considérées comme des cas dérogatoires, les maires des communes de résidence ne sont pas strictement tenus de participer aux frais de scolarité. Les maires des communes d’accueil refusaient régulièrement les inscriptions en classe bilingue. Certains parents se voyaient ainsi opposer un refus d’inscription sous le prétexte que leur commune de résidence refusait de participer aux frais de scolarité.
Depuis l’adoption d’une disposition dans la loi NOTRe, la participation financière à la scolarisation des enfants concernés dans les écoles publiques bilingues doit faire l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. A défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Cette disposition, si elle a été une avancée certaine pour la scolarisation des élèves dans l’enseignement bilingue public, mériterait néanmoins d’être davantage consolidée juridiquement par sa transformation en un cas dérogatoire de plein droit impliquant obligation de prise en charge du forfait scolaire par la commune de résidence. Elle permettrait ainsi d’apaiser les relations entre communes et de mettre fin au recours au préfet, tout autant qu’elle sécuriserait l’inscription des élèves en donnant davantage de visibilité pour les parents et les enseignants lors des périodes de rentrées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).