Amendement n° 479 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'inspection générale de l'éducation nationale remet au gouvernement un rapport sur l'instauration d'un seuil maximal de 24 élèves par classe de l'école maternelle. Ce rapport évalue le fonctionnement de l'enseignement à l'école maternelle, la faisabilité de cette mesure et propose des scénarios de mise en oeuvre.
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Impose la remise d'un rapport de l'IGÉNN sur le plafonnement à 24 élèves par classe en maternelle.
Intention : Verrouiller l'agenda gouvernemental en transformant une promesse de principe en une obligation de production de données techniques pour rendre le plafonnement incontournable.
L'adoption de cet amendement de repli transforme une intention politique (le plafonnement des effectifs) en une obligation de procédure. En exigeant un rapport de l'Inspection générale, le législateur ne se contente pas de demander une étude, il crée un mécanisme de contrôle et de suivi qui force le Gouvernement à se confronter à l'expertise technique de l'administration sur la faisabilité et les modalités de ce plafonnement. Cela révèle que, si le principe du plafonnement est soutenu, sa mise en œuvre concrète reste un point de friction majeur nécessitant une validation par un organe indépendant de l'exécutif.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au Gouvernement rédigé par l'Inspection générale de l'Éducation nationale en vue du plafonnement du nombre d'élèves par classe de l'école maternelle à 24.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).