Amendement n° 109 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis G
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 227‑17‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑... ainsi rédigé :
« Art. 227‑17‑.... – Il appartient aux parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire ou à toute personne exerçant à son égard l’autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue de respecter les dates officielles de la rentrée et des vacances scolaires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions encourues par lesdites personnes ayant empêché l’enfant de bénéficier des enseignements au sein de l’établissement dans lequel il est scolarisé à la date officielle de la rentrée scolaire ou avant la date officielle des vacances scolaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Sanctionner les absences pour congés pris hors calendrier scolaire, entre l'exigence de continuité pédagogique et la liberté des familles.
Intention : Renforcer l'autorité de l'institution scolaire et la discipline en transformant un manquement pédagogique en une faute sanctionnable, afin de limiter l'influence des contraintes économiques ou culturelles sur le calendrier scolaire.
L'amendement propose de criminaliser ou de sanctionner formellement les absences liées aux vacances familiales décalées. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de l'école comme sanctuaire de l'apprentissage, où toute absence est une rupture de l'égalité et du programme, à une vision plus libérale de la vie familiale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de durcir le régime des sanctions pour se concentrer sur la gestion administrative des absences plutôt que sur une répression accrue des comportements parentaux.
Objet
Afin de réaliser des économies, de plus en plus de parents partent en vacances avec leurs enfants dans leur pays d’origine plusieurs jours avant la date officielle des vacances scolaires ou rentrent plusieurs jours après celle de la rentrée. La plupart des familles concernées partent ainsi vers le 15 juin pour ne rentrer que vers le 15 septembre.
Or, la perte de plusieurs semaines de scolarité est catastrophique pour les enfants concernés. Partir avant la fin de l’année scolaire implique en effet que le programme de l’année n’a pas été étudié dans son intégralité, tandis que revenir au-delà de la rentrée scolaire entraîne une réelle désorganisation dans la classe, les premiers jours de l’année scolaire étant déterminants pour tous les enfants. Leur intérêt implique par conséquent une scolarisation du premier au dernier jour de l’année scolaire. En outre, ces absences injustifiées constituent un manque de respect flagrant à l’égard des enseignants.
Le présent amendement vise donc à sanctionner ces motifs d’absence, qui connaissent, ces dernières années, une forte augmentation dans les établissements scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).