Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots:
, notamment dans le cadre des conventions entre communes pour la scolarisation d’élèves dans une commune extérieure
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Oblige la compensation financière des communes accueillant des enfants scolarisés hors de leur territoire via des conventions.
Intention : Protéger les budgets des communes accueillantes en transformant une responsabilité de service public en une charge financière partagée.
L'amendement visait à transformer une mesure de gestion de la scolarité en une obligation de transfert de charges entre communes. En proposant de compenser systématiquement la commune qui engage les dépenses, l'auteur tentait d'empêcher que la loi ne crée un déséquilibre budgétaire pour les municipales accueillantes. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir la loi par des mécanismes de compensation financière intercommunale, préférant maintenir la charge sur les communes concernées ou laisser la gestion de ces flux au titre des conventions existantes sans imposer de principe de remboursement automatique.
Objet
L’application de l’article 4 devra tenir compte des situations spécifiques des enfants scolarisés dans une commune extérieure dans le cadre de conventions entre communes, et compenser la commune qui engage les dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).