Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant, quel que soit leur unité d'accueil, sont comptabilisés dans les effectifs de l'établissement.
Objet
Cet amendement vise à corriger une anomalie qui nuit d'une part à l'intégration et au sentiment d'appartenance des enfants à l'institution scolaire et d'autre part aux établissements. En effet, la non-comptabilisation des enfants inscrits en ULIS peut avoir de graves répercussions sur le maintien des classes et des établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).