Amendement n° 111 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 131‑13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions à la cantine s’effectuent dans la limite du nombre de places disponibles. »
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Subordonne l'accès à la cantine à la disponibilité des places pour éviter de rendre le service opposable malgré les contraintes budgétaires et matérielles.
Intention : Sécuriser les collectivités locales en transformant un droit d'accès théorique en un droit limité par les capacités réelles de l'infrastructure, protégeant ainsi les budgets communaux contre des recours pour carence.
L'amendement vient tempérer la portée du droit d'accès à la restauration scolaire en introduisant une limite matérielle (la capacité d'accueil). Le débat, suggéré par l'exposé, oppose la volonté de garantir un droit pour chaque enfant à la réalité de la gestion communale. En adoptant cette précision, le législateur refuse de transformer une prestation de service public facultative en une obligation de résultat absolue qui pourrait mettre en péril l'équilibre financier des communes ou les contraindre à des investissements disproportionnés.
Objet
L’article L. 131-13 instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés.
Cet article instaure une forme de droit opposable à la restauration scolaire qui n’est pas sans poser un certain nombre de difficultés alors même que la restauration scolaire est une compétence facultative et que le service de restauration scolaire est déjà soumis au principe de non-discrimination dans l’accès au service public. La capacité d’accueil des cantines ou le manque de personnel d’encadrement sont les seuls critères susceptibles de restreindre l’accès à la restauration scolaire. Or un grand nombre de communes n’ont pas les moyens financiers d’engager les investissements nécessaires à la construction ou l’agrandissement de leurs cantines scolaires sans que le surcoût entraîné par les aménagements et les frais de personnel soit compensé, tandis que d’autres sont incitées à ne plus proposer ce service de cantine dès lors qu’elles ne le maîtrisent pas.
Cet amendement précise donc que l’accès à la cantine s’effectue dans la limite du nombre de places disponibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).