Amendement n° 149 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121‑30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute révision de la carte des établissements du premier degré, les services compétents de l’État engagent une concertation avec les représentants de la commune d’accueil des établissements susceptibles d’être modifiés. Le conseil municipal délibère des projets de fermetures de classes ou d’établissements. »
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Tente de restaurer la compétence réelle des communes sur la création d'écoles face au pouvoir de décision de l'État.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force institutionnel en faveur des municipalités pour leur rendre un véritable pouvoir de décision sur l'offre scolaire locale.
L'amendement visait à contester la hiérarchie de fait entre l'État et les communes dans la gestion du premier degré. En proposant de modifier l'article 6 quater (qui était lui-même supprimé), l'auteur cherchait à transformer une compétence théoriquement partagée en une autonomie décisionnelle pour les municipalités. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient un système de contrôle étatique strict : si la commune exprime un besoin par délibération, l'État conserve la prééminence décisionnelle sur l'affectation des moyens, verrouillant ainsi la capacité d'initiative locale.
Objet
Aujourd’hui, l’implantation et la structuration des établissements publics du premier degré dépendent officiellement d’une compétence partagée entre l’État et les communes. Après que ces dernières aient adopté par délibération le principe d’une création d’école ou de classe, le premier est censé affecter les moyens nécessaires à son fonctionnement. Toutefois, la réalité du terrain montre que cette compétence n’est aucunement partagée, l’État possédant toujours le dernier mot.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).