Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport d’évaluation du risque sanitaire lié à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur. Ce rapport porte notamment sur une cartographie précise des établissements concernés par la présence d’amiante, sur l’état de dégradation des matériaux concernés et sur les teneurs de fibres d’amiantes contenues dans l’air. Le rapport présente un plan de désamiantage assorti de préconisations et, en annexe, les dossiers techniques amiante des établissements scolaires concernés. Il évalue également les risques sanitaires liés à l’exposition des enfants au formaldéhyde et autres polluants de l’air intérieur dans les établissements scolaires.
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Exige une évaluation des risques sanitaires (amiante, polluants) en milieu scolaire, opposant santé publique et coût de l'expertise.
Intention : L'auteur cherche à transformer une gestion technique de la santé environnementale en un enjeu de responsabilité politique directe du Gouvernement devant les élus.
L'amendement propose d'imposer un mécanisme de contrôle parlementaire via une évaluation des risques sanitaires spécifiques aux écoles. Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir le processus de suivi législatif par des obligations d'évaluation systématiques, préférant probablement laisser la gestion de ces risques aux autorités sanitaires et administratives sans en faire un enjeu de reddition de comptes devant le Parlement.
Objet
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement une évaluation des risques sanitaires liés à l’exposition des enfants et de la communauté éducative à l’amiante et aux polluants de l’air intérieur, tel que le formaldéhyde, présents dans les établissements scolaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).