Amendement n° 229 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sixième phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « publics et privés ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'objectif de mixité sociale à tous les établissements, publics comme privés, pour lutter contre les inégalités.
Intention : L'auteur cherche à universaliser la responsabilité de la mixité sociale pour éviter que le secteur privé ne devienne un refuge d'entre-soi social, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de ne pas contraindre le secteur privé par les mêmes leviers que le public.
L'amendement tente d'élargir le champ d'application de la mixité sociale en supprimant la distinction de traitement entre le secteur public et le secteur privé. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une distinction de régime, refusant d'imposer une obligation de mixité uniforme à l'enseignement privé. Le débat sous-jacent révèle une volonté de préserver la liberté de gestion et le caractère contractuel des établissements privés face à une mission de service public qui, selon les opposants, ne saurait leur être imposée de la même manière qu'au secteur public.
Objet
Cet amendement vise à réaffirmer l’objectif de mixité sociale dans les établissements, qu’ils soient publics ou privés.
Un consensus national est nécessaire pour construire la mixité sociale à l’école dans la durée. Afin d’inscrire cette politique aussi fondamentale que difficile dans une perspective de long terme, un ensemble de conditions doivent être réunies, simultanément, pour donner à cette politique publique toute son efficacité.
Il est à cet effet nécessaire que tous les établissements prennent leur part.
C’est ce que nous proposons par cet amendement, en impliquant l’ensemble des professionnels de l’éducation des secteurs d’enseignements public et privé, des parents et des élèves, afin d’insister sur cet objectif commun que doivent poursuivre tous les participants à la communauté éducative afin de lutter contre les inégalités sociales et scolaires de réussite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).