Amendement n° 228 rect. Sénat

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) Henri Leroy Article 1er bis G (Supprimé) Déposé le 09/05/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 1er bis G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d’enseignement public ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le principe de laïcité en interdisant le port du voile à l’université notamment.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).