Amendement n° 367 rect. Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
tous les enfants
par les mots :
les enfants signalés par les enseignants ou à l’occasion du bilan de santé initial
Objet
Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient de rendre obligatoire une visite médicale pour tous les enfants au cours de la troisième ou quatrième année. Il s’agit d’une mesure efficace pour prévenir le plus tôt possible certaines pathologies ou des difficultés dans le développement psychomoteur.
Cependant, maintenir une nouvelle visite médicale obligatoire à 6 ans est paradoxal. Au niveau national, la médecine scolaire connait une anémie profonde qui provoque une prise en charge inégale dans la prévention des enfants. Compte tenu des conditions d’exercice de la médecine scolaire aujourd’hui, il est plus efficace de mettre en place une visite médicale uniquement pour les enfants signalés par les enseignants après la première visite médicale ou pour les enfants signalés à l’occasion de cette visite médicale initiale.
Si l’Etat ou les collectivités territoriales mobilise à nouveau toutes leurs ressources médicales et infirmières pour tous les élèves de 6 ans qui ont déjà été vus deux ans auparavant, c’est autant de ressources qui ne pourront pas être consacrées à un suivi renforcé et régulier des élèves pour lesquels ont été détectées des difficultés à 3 ans. C’est donc une question de lutte contre les inégalités sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).