Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou dans une unité d’enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles
et les mots :
ou recherche
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Supprime la 'recherche d'emploi' comme motif d'exemption pour privilégier des statuts administratifs contrôlables.
Intention : Verrouiller l'application de l'obligation de formation en limitant les dérogations à des situations administratives traçables, afin d'éviter que la recherche d'emploi ne devienne une zone de non-droit ou d'inaction non contrôlée.
L'amendement du Gouvernement cherche à restreindre le champ des exceptions à l'obligation de formation. En refusant d'inclure explicitement la 'recherche d'emploi', le législateur refuse de créer une catégorie de citoyens qui échapperaient à l'obligation sans être rattachés à un dispositif institutionnel précis. Le débat révèle une tension entre la volonté de reconnaître la réalité du parcours des jeunes (recherche d'emploi) et l'exigence d'efficacité administrative (capacité de contrôle de l'effectivité). Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de privilégier l'inclusion des jeunes en recherche d'emploi dans les exceptions, au risque d'une complexité de contrôle accrue.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations couvertes seront explicitées dans le décret en Conseil d’Etat prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.
Cet amendement supprime par ailleurs l’ajout, souhaité par la commission, de la situation de «recherche d’emploi» comme permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond à aucun statut administratif et ne peut donc faire l’objet d’aucun contrôle d’effectivité, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi, situation déjà couverte par la rédaction de l’article (« lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle »). Par ailleurs, la mise en œuvre de l’obligation de formation se justifie pleinement pour un mineur en recherche d’emploi qui ne serait pas déjà dans un dispositif d’accompagnement car il peut avoir besoin d’un accompagnement spécifique pour lever les éventuels freins à l’accès à l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).