Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L’État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires qu’elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212‑4, L. 212‑5 et L. 442‑5 du code de l’éducation au titre des années scolaires 2019‑2020, 2020‑2021 ou 2021‑2022 par rapport à l’année scolaire 2018‑2019 dans la limite de la part d’augmentation résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire.
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le texte de l'Assemblée en liant l'aide de l'État à l'évolution réelle des dépenses des collectivités.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de l'État en conditionnant l'aide financière à une variation dynamique et réversible des dépenses locales.
L'amendement cherche à réintroduire une flexibilité financière pour les collectivités, mais sous une forme de mécanisme de compensation. En permettant de constater une hausse des dépenses liées à l'instruction obligatoire, il ouvre la voie à une réévaluation annuelle de l'aide. Cependant, le rejet de cet amendement (ou sa nature de rétablissement) souligne la tension entre la volonté de garantir un financement stable aux collectivités et la volonté de l'État de ne pas s'engager sur des ressources pérennes, préférant un mécanisme où une baisse de dépense l'année suivante entraîne une suppression de ressources.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en apportant deux modifications.
D’une part, cet amendement clarifie les possibilités de révision de l’accompagnement financier de l’Etat en permettant aux collectivités territoriales de faire constater une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire au cours des trois années scolaires (2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022).
L’obligation d’une réévaluation annuelle adoptée par l’Assemblée nationale pourrait notamment conduire à supprimer des ressources nouvelles accordées au titre de l’année n dès lors qu’une diminution des dépenses obligatoires serait constatée au cours de l’année n+1.
L’amendement précise par ailleurs que l’augmentation s’apprécie par rapport aux dépenses obligatoires prises en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019.
D’autre part, cet amendement supprime une disposition législative inutile relative à la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).