Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
qui était ouvert à la date du 1er septembre 2018
Ce que ça change · analyse IA
Limite la dérogation aux seules structures existantes au 1er septembre 2018 pour éviter l'effet d'aubaine.
Intention : Verrouiller le bénéfice de la dérogation pour protéger les acteurs déjà en place et empêcher que la loi ne favorise la création de nouvelles structures sous couvert de ce régime d'exception.
L'amendement transforme une dérogation qui pouvait paraître ouverte à de nouveaux entrants en un dispositif de protection des structures historiques. En fixant une date charnière (septembre 2018), le législateur refuse que la loi ne serve de levier de création pour de nouvelles entités, préférant stabiliser l'existant. Le rejet de toute extension de ce droit au-delà de cette date marque une volonté de ne pas créer de distorsion de concurrence ou de déséquilibre entre les acteurs établis et les nouveaux arrivants.
Objet
Cet amendement encadre la dérogation prévue par l’article 4 bis en la limitant aux structures ouvertes à la date du 1er septembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).