Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
peut
sont insérés les mots :
, au cours des années scolaires 2019‑2020, 2020‑2021 et 2021‑2022,
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la pérennisation d'une dérogation pour les jardins d'enfants par une période transitoire de trois ans.
Intention : Verrouiller le calendrier de mise en conformité des jardins d'enfants pour accélérer leur intégration dans le régime de l'instruction obligatoire, au risque de fragiliser leur modèle économique et l'organisation des familles.
L'amendement vise à limiter la durée de la dérogation accordée aux jardins d'enfants face à la nouvelle obligation d'instruction dès 3 ans. En refusant la pérennité de ce régime dérogatoire, le Gouvernement cherche à imposer une trajectoire de mise en conformité rapide des structures. Le rejet de cet amendement par le Sénat indique une volonté de maintenir une flexibilité durable pour ces structures, s'opposant ainsi à la volonté de l'exécutif de forcer une transition rapide vers le modèle de l'instruction obligatoire.
Objet
Cet amendement revient sur la pérennisation de la dérogation accordée aux jardins d’enfants dans le texte adopté par la commission en prévoyant une dérogation de trois ans afin de permettre aux structures existantes de se reconvertir et aux familles de s’adapter aux nouvelles conditions de prise en charge de leurs enfants qui découlent de l’obligation d’instruction dès l’âge de trois ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).