Amendement n° 400 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient un délai de mise en œuvre supérieur à 15 jours pour l'aide humaine, opposant réactivité et temps d'adaptation.
Intention : Verrouiller les délais d'exécution des décisions de la MDPH pour protéger l'administration contre l'urgence des besoins des familles, au risque de retarder l'accès effectif aux droits.
L'amendement, porté par le Gouvernement, vise à sanctuariser un délai de carence pour l'application des décisions de la CDAPH. Le rejet de cet amendement (ou son intégration sous une forme qui ne permet pas le délai court) révèle une tension fondamentale entre la nécessité administrative d'une évaluation pluridisciplinaire rigoureuse et l'urgence vitale pour l'élève handicapé d'obtenir une aide dès que ses besoins sont identifiés. En refusant de figer un délai court, le législateur privilégie la sécurité de la procédure d'évaluation sur l'immédiateté de la prise en charge.
Objet
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide de l’opportunité d’un accompagnement humain. Il s'agit d'une évaluation approfondie conduite par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui détermine le type d'aide et la quotité horaire le cas échéant au regard des besoins de l'élève, conformément à l'article L.351-3 du code de l’éducation.
Si les besoins d’un élève évoluent et qu’il requiert une "aide soutenue et continue", la CDAPH peut proposer une modification du type d'aide notifié. Cependant, l'évaluation de la situation et la mise en œuvre de la décision nécessitent un temps d'adaptation supérieur à 15 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).