Amendement n° 399 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
général
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements peuvent également accueillir des élèves préparant les diplômes nationaux du brevet et du baccalauréat qui ne sont pas assortis de l’option internationale ni préparés dans une section binationale, sous réserve que l’effectif de ces élèves n’excède pas le quart des effectifs de l’établissement.
III. – Alinéa 28
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 421‑19‑10. – L’admission des élèves dans l’établissement public local d’enseignement international, à l’exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 421‑19‑1, est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dispensés dans la langue de la section, dans des conditions adaptées à leur âge et fixées par décret.
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Élargit les sections binationales à toutes les voies (générale, technologique, pro) tout en plafonnant les autres formations à 25% des effectifs.
Intention : Sanctuariser la spécificité linguistique de l'établissement en limitant la part des cursus classiques, tout en favorisant la mixité sociale par l'ouverture des sections binationales aux filières non-générales.
L'amendement cherche à équilibrer deux impératifs contradictoires : l'ouverture de l'offre de formation (ne pas cantonner le bilinguisme à l'élite de la voie générale) et la préservation de l'identité de l'établissement (éviter que l'EPLEI ne devienne un établissement de droit commun classique). En limitant les formations 'hors spécialité' à un quart des effectifs, le législateur verrouille le modèle économique et pédagogique de l'EPLEI pour garantir que la mission linguistique reste le cœur de métier, tout en permettant une mixité sociale par l'accès aux filières professionnelles et technologiques.
Objet
La diversité de l’offre de formation des établissements souhaitant accéder au statut d’EPLEI est de nature à favoriser la mixité sociale en leur sein. La plupart de ces établissements offrent, à côté des formations linguistiques spécialisées, des formations préparant aux diplômes de droit commun : brevet des collèges et baccalauréat général, technologique et professionnel. Pour tenir compte de la réalité de l’organisation pédagogique de ces établissements, il est nécessaire de compléter à la marge les dispositions adoptées en première lecture. S’agissant des sections binationales, et dans un souci d’ouverture, il convient de ne pas les limiter à la seule voie générale.
Il est cependant important de bien marquer la spécificité des futurs EPLEI ; il est donc prévu que les formations autres que celles préparant au baccalauréat européen, à l’option internationale du brevet et du bac et aux diplômes bi-nationaux ne pourront être suivies par plus d’un quart de l’ensemble des effectifs de l’établissement.
Les tests d’admission, prévus à l’alinéa 28, sont limités aux seuls élèves souhaitant accéder aux formations linguistiques spécifiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).