Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
L’article 7 entre
par les mots :
Les articles 7 et 17 entrent
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les directeurs d’école supérieure du professorat et de l’éducation dont le mandat est en cours à la date d‘entrée en vigueur des articles 10 à 12 exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur de l’institut national supérieur du professorat et de l’éducation.
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Fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 17 et garantit le maintien des directeurs d'ESPE dans leurs fonctions.
Intention : Sécuriser la transition institutionnelle en évitant un vide juridique sur la date d'application et en protégeant le mandat des dirigeants actuels contre une éviction immédiate par la nouvelle structure.
Objet
Le 1° de cet amendement précise que l’article 17 du projet de loi, rétabli par un amendement gouvernemental, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 2° de cet amendement précise que les directeurs d’ESPE en fonction à la date de la création des INSPE en deviennent directeurs pour la durée de leur mandat restant à courir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).