Amendement n° 385 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 46
Rétablir le V dans la rédaction suivante :
V. – Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions prévues par la présente section.
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Impose un bilan de l'application des mesures sur l'enseignement international dans les territoires d'outre-mer.
Intention : Garantir une vigilance politique et administrative sur l'effectivité et l'équité de la mise en œuvre de la loi dans les territoires d'outre-mer.
L'adoption de cet amendement transforme une mesure de politique éducative en une obligation de suivi territorial. En introduisant une obligation de rapport spécifique pour l'outre-mer, le législateur reconnaît que l'application uniforme de la loi sur l'enseignement international pourrait se heurter à des réalités locales distinctes. Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté d'appliquer la loi de manière centralisée et indifférenciée, tandis que son adoption marque une volonté de contrôle et d'adaptation aux spécificités des territoires ultramarins.
Objet
Le présent amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport présentant le bilan de l'application outre-mer des dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement international, instituées par la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).