Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2021, un rapport présentant le bilan des actions mises en œuvre pour appliquer l’instruction obligatoire à trois ans à Mayotte et en Guyane.
Objet
Cet amendement propose de rétablir une demande de rapport sur l’application de l’instruction obligatoire à 3 ans en Guyane et à Mayotte.
En effet, cette mesure aura d’importantes conséquences sur le nombre d’enfants à scolariser aux prochaines rentrées scolaires. Dans le détail, 3 481 et 3 868 enfants supplémentaires âgés de 3 à 5 ans seront à scolariser respectivement en Guyane et à Mayotte dès 2019.
L’abaissement de l’instruction obligatoire est une mesure de justice sociale, qui doit en priorité bénéficier à ces enfants. Cependant, l’accueil de tous les élèves âgés de 3 ans y sera matériellement impossible à la rentrée scolaire 2019. Il est indispensable d’aider les communes à atteindre l’objectif induit par l’abaissement de l’instruction obligatoire tant leurs besoins, aussi bien en termes de finances que d’ingénierie, sont patents en matière de construction scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).