Amendement n° 361 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré l’article L. 111‑1‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑…. – La présence d’une carte de France et de chacun de ses territoires d’outre‑mer est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat accueillant des cours d’histoire ou de géographie. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
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Réaffecte les économies réalisées sur l'achat de cartes scolaires vers un budget matériel global pour les établissements.
Intention : Transformer une mesure d'austérité déguisée en une mesure de soutien aux moyens matériels des établissements, en protégeant le pouvoir d'achat pédagogique face à la suppression d'une obligation de l'État.
L'amendement tente de transformer une économie budgétaire (issue de la suppression d'une obligation d'équipement) en un levier de financement plus large pour les établissements. En proposant de ne pas simplement supprimer une dépense mais de la réinjecter dans le fonctionnement général, l'auteur cherche à éviter que la suppression de l'obligation de fournir des cartes ne se traduise par une simple coupe budgétaire sèche, mais par un transfert de ressources vers des besoins pédagogiques plus diversifiés.
Objet
Les enseignants d'histoire et de géographie demandent avec persévérance des cartes pour leurs salles. Nous considérons que ces cartes n’ont pas d’intérêt en tant que telles hors de ces salles. Ainsi, au vu du coût non négligeable de cette disposition, nous proposons que l’argent qui aurait dû être dépensé pour équiper l’ensemble des classes et qui a été économisé grâce à cette modification se voit affecté au financement de matériel dans les établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).