Amendement n° 366 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accueil dans l'établissement le plus proche pour préserver la mixité et la liberté d'orientation.
Intention : L'auteur cherche à protéger les leviers de la mixité sociale et la liberté de choix pédagogique contre une logique de sectorisation géographique qui aurait pu figer les inégalités.
L'amendement vient neutraliser une disposition qui imposait une proximité géographique stricte entre le domicile et l'école. En rejetant cette obligation, le législateur refuse de sacraliser le critère de la proximité au détriment de deux autres piliers de l'école républicaine : la mixité sociale (qui nécessite parfois de déplacer des élèves hors de leur secteur immédiat) et la cohérence pédagogique (l'établissement le plus proche n'offrant pas toujours les options choisies). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de faciliter la logistique des familles, mais de maintenir une capacité de pilotage des politiques éducatives et sociales.
Objet
Un amendement adopté en commission prévoit que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l’âge de l’instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d’enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ».
Ces dispositions sont en réalité très contraignantes pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire.
Par ailleurs, elles pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.
Enfin, concernant notamment l’enseignement secondaire, l’établissement le plus proche du domicile d’un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix d’orientation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).