Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l’article 5 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° du I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation, les mots : « conformément à l’article L. 122‑1‑1 dans le respect de la liberté » sont remplacés par les mots : « , le projet ».
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Renforce le contrôle de l'enseignement hors contrat pour garantir la conformité aux valeurs républicaines et scientifiques.
Intention : Imposer un contrôle de fond sur les programmes des écoles privées pour limiter l'autonomie pédagogique au profit d'un socle de valeurs et de savoirs validés par l'État.
L'amendement visait à introduire un mécanisme de contrôle de la conformité pédagogique des établissements privés non déclarés. En proposant de subordonner la liberté pédagogique à un respect strict des « valeurs de la République » et des « travaux scientifiques démontrés », l'amendement cherchait à transformer une liberté de principe en une liberté encadrée par l'État. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre le périmètre de contrôle de l'administration sur les contenus d'enseignement hors contrat, privilégiant le maintien d'une frontière étanche entre la liberté d'enseignement et l'interventionnisme étatique sur les programmes.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est essentiel de mieux contrôler le contenu pédagogique de l'enseignement hors contrat. Si la liberté pédagogique doit être garantie, il est nécessaire d'assurer que l'enseignement délivré est conforme aux valeurs de la République et s'inscrit dans les travaux scientifiques démontrés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).