Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'article 5 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : « et de passage des examens et d’évaluation de ces derniers » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. »
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Intègre l'accessibilité des bâtiments et le contrôle des connaissances dans le projet personnalisé de scolarisation.
Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de suivi pédagogique en un outil de garantie de droits matériels et de transparence des évaluations, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de cloisonner les responsabilités entre l'accompagnement éducatif et l'aménagement des infrastructures.
L'amendement tentait d'élargir le périmètre du projet personnalisé de scolarisation (PPS) au-delà de la simple pédagogie pour y inclure des dimensions matérielles (accessibilité) et évaluatives (contrôle des connaissances). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le PPS comme un outil strictement pédagogique et d'accompagnement, refusant d'en faire un instrument de gestion de l'environnement physique ou de régulation des modalités d'examen, ce qui évite une complexification du document qui pourrait nuire à sa fonction première de suivi de l'élève.
Objet
Cet amendement vise à compléter les dispositions du projet personnalisé de scolarisation afin d’y inclure notamment les questions de l’accessibilité physique aux bâtiments et les modalités de contrôle des connaissances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).