Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « y compris en dehors du temps scolaire » sont supprimés ;
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une limite stricte entre l'accompagnement scolaire et hors scolaire pour éviter le dépassement des missions des AESH.
Intention : L'auteur cherche à protéger le statut et la qualification des AESH en verrouillant leur champ d'action pour empêcher leur transformation en personnels de soin ou d'éducation générale, face à une tendance au détournement de leurs missions.
L'amendement visait à encadrer juridiquement le périmètre d'intervention des AESH en distinguant nettement le temps scolaire du temps hors scolaire. En proposant cette délimitation, l'auteur cherchait à protéger les agents contre un glissement de leurs fonctions vers des tâches non prévues par leur qualification. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer ces missions par une distinction temporelle rigide, préférant maintenir une certaine souplesse (ou une zone grise) dans l'accompagnement de l'élève, au risque de laisser perdurer l'imprécision des missions critiquée par l'auteur.
Objet
Les auteurs de cet amendement constatent que l’absence de cadrage précis des missions des AESH ainsi que leur recrutement par les établissements a conduit à un détournement de leurs activités, les poussant de plus en plus à sortir des limites de leurs compétences, qualifications et lettres de missions. La délimitation stricte de l’accompagnement en temps scolaire/temps hors scolaire doit permettre une diversité de l’accompagnement et ainsi favoriser l’émancipation des enfants en multipliant les accompagnants de confiance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).