Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Empêche le contournement de la carte scolaire, opposant la liberté de choix des familles au contrôle de la sectorisation.
Intention : Verrouiller les mécanismes de mobilité scolaire pour protéger l'intégrité de la sectorisation géographique au détriment de la flexibilité des choix individuels.
L'amendement tentait de verrouiller les mécanismes de dérogation ou de transfert pour garantir l'efficacité de la carte scolaire. Son rejet indique que le législateur privilégie la souplesse des parcours scolaires ou la liberté de choix des parents face à une volonté de contrôle strict de la répartition géographique des élèves. Le débat sous-jacent montre que la loi accepte une part de 'dérive' ou de contournement pour ne pas rigidifier excessivement le système.
Objet
Cet amendement vise à éviter que ces dispositions ne puissent être utilisées à des fins d’évitement d’établissements et de contournement de la carte scolaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).